La Commission mixte paritaire se réunit le 4 mai pour décider du maintien, ou non, des restrictions votées par le Sénat concernant la santé des patients étrangers gravement atteints par une maladie aiguë ou chronique. Des restrictions dénoncées depuis plus de 8 mois par des chercheurs, médecins, politiques, sociologues et associations.
Les étrangers en situation irrégulière peuvent actuellement bénéficier en France d’une carte de séjour temporaire pour soins si ces derniers ne sont pas accessibles dans leur pays d’origine. Mais si la Commission mixte paritaire décide d’entériner
l’amendement du sénateur François-Noël Buffet, de nombreuses expulsions éthiquement contestables risquent de survenir dans les mois qui viennent…
Les associations dénoncent une mesure injuste Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE, composé notamment d’Act Up, Aides, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Sida info service, etc.) et l’Union nationale interfédérale des uvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)
dénoncent en effet un texte devenu “beaucoup plus dur“, qui assimile volontairement l’existence d’un traitement à sa disponibilité : “Un malade étranger ne pourra continuer à vivre en France que si son traitement est «absent» dans son pays d’origine. Or la quasi-totalité des traitements est théoriquement «présente» partout dans le monde. Mais pour qui ? A quel coût ? En quelle quantité ? Avec quelle couverture territoriale ?“. Le collectif “Un mot, des morts“ a résumé la situation avec cette image :
En route vers la fin du secret médical et le règne de l’arbitraire
En sus de cette modification exposant à une rupture effective des soins, le Sénat a introduit une disposition qui ferait du préfet le seul décisionnaire de l’expulsion (appréciation d’éventuelles “circonstances humanitaires exceptionnelles“) d’un étranger gravement malade vers un pays où il ne pourra de fait pas continuer son traitement.
Outre l’atteinte au secret médical, les associations et collectifs dénoncent le côté “arbitraire“ d’une telle mesure et demandent à la Commission mixte paritaire de supprimer les modifications envisagées pour “sauver les malades étrangers“.
Médecins du Monde : une modification “synonyme de mort“
Dans un point de vue publié par le journal Le Monde, Olivier Bernard, président de Médecins du Monde et Jean-François Corty, directeur des missions France de la même organisation, affirment que la disparition du droit au séjour pour raison médicale “sera synonyme de mort pour de nombreux patients étrangers gravement malades du fait de leur expulsion vers leur pays d’origine dans lequel l’accès aux soins n’est pas garanti“.
Plus largement Médecins du Monde s’inquiète d’une “mise en danger volontaire des personnes en grande précarité“, soulignant les risques de sous-traitement liés à
l’instauration d’un droit d’entrée payant pour l’Aide Médicale d’Etat. L’organisation insiste également sur l’impact sanitaire des expulsions massives de familles roms en métropole et comoriennes à Mayotte, ce qui “produit probablement des dizaines d’orphelins“.
Les représentants de Médecins du Monde rappellent que les migrants ne viennent pas en France pour se faire soigner : “les données montrent que la nature de la migration tient pour la quasi totalité des cas à des raisons économiques et politiques, et pour une infime minorité à des raisons médicales (moins de 10% des personnes savent qu’elles sont affectées par certaines pathologies chroniques comme le VIH ou les hépatites, au moment de leur entrée en Europe)“. Selon l’ODSE,
il n’y aurait de fait qu’environ 28 000 étrangers gravement malades utilisant ce droit aux soins chaque année.
Le bon sens va-t-il prévaloir ?
Gageons qu’un retrait de cet amendement sénatorial controversé par la Commission mixte paritaire serait un pas vers une politique migratoire certes ferme, mais restant humaine et compatible avec la déontologie médicale.
En effet comment un médecin pourrait-il dire, par exemple, à la mère réfugiée en France d’un enfant afghan diabétique sévère “désolé, il y a de l’insuline pédiatrique à l’hôpital de Kaboul, donc vous ne pouvez plus continuer à faire soigner ici votre enfant ; sauf surprise, le préfet va donc vous faire expulser tous les deux, même si votre garçon, fautes de soins accessibles, mourra probablement rapidement“ ? Cela semble difficilement compatible avec l’assertion “Je ne provoquerai jamais la mort délibérément“
contenue dans le Serment d’Hippocrate…
Pour Olivier Bernard et Jean-François Coty, il “devient donc urgent de stopper cet engrenage morbide et déshumanisé“ et arrêter d’instrumentaliser la santé pour affirmer une politique migratoire. De leur côté, les associations de défense des patients, étrangers ou non, se disent prêtes à continuer la lutte, même si l’amendement est entériné : “si le texte voté par le Sénat est maintenu par la Commission mixte paritaire, nos associations feront tout pour sortir un à un les malades de ces avions de la mort, à coup d’interpellations des cabinets ministériels et d’actions médiatiques“.
La Commission mixte paritaire suivra-t-elle l’avis initial des Sénateurs et
celui de la Commission des lois, qui avaient refusé le premier amendement Mariani restreignant ce droit ? Ou entérinera-t-elle cette malheureuse régression humaniste, qui ne changera rien aux problèmes éventuels liés à l’immigration mais donnera une bien mauvaise image du “pays des Droits de l’Homme“ ? Réponse le 4 mai…
Jean-Philippe Rivière
Sources :
– “Le Sénat a voté la condamnation à mort des malades étrangers vivant en France : le 4 mai, la Commission mixte paritaire doit revenir sur cette décision“, communiqué de presse commun du CISS, de l’ODSE, la fnars et l’Uniopss, 21 avril 2011,
accessible en ligne
– “Politique migratoire et santé publique, le choix délibéré de nuire ?“, Le Monde, 27 avril 2011, article
accessible en ligne
– “Peut-on accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays d’origine ?“, ODSE, 24 septembre 2010,
accessible en ligne
– Serment d’Hippocrate actuel, Bulletin de l’Ordre des médecins, 1996,
via Wikipedia
Photo (illustration) : enfant malade dans les bras de sa mère épuisée, hôpital de Kaboul, 2004, © STEPHEN THORNE/AP/SIPAClick Here: essendon bombers guernsey 2019